Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, M.
Ferlet (Philippe), magistrat du second grade, précédemment détaché au ministère du budget en qualité de contractuel, est maintenu en position de détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit européen et du droit international au service juridique et de l'Agence judicaire du Trésor, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1994.