Arrêtés du 26 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501729A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu, par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget annexe de la navigation aérienne;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Jaquard,
    directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer les ordres de dépenses et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Philippe Jaquard, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à:
    M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
    M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l'aviation civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff, Philippe Jaquard,
    Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1995.

BERNARD BOSSON

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