En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 36 du 15 mars 1995;
Avenant no 37 du 15 mars 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Formation qualifiante pouvant être préparée dans le cadre du contrat de qualification;
Indemnisation des représentants salariés à la négociation collective.
Signataires:
Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer;

Confédération nationale de la coiffure-Union syndicale;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................