Arrêté du 10 mars 1995 fixant les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9500683Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 1995, page 3878, dans le tableau Annexe III, 6e colonne (Mardi 25-04-1995), 3e ligne (C.N.A.M.T.S.), au lieu de < < 854 > >, lire < < 884 > >.