Arrêté du 10 mars 1995 fixant les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (rectificatif)
NOR : SPSX9500683Z