Décret du 16 février 1995 abrogeant le décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de Compiègne (Oise) du faisceau hertzien Paris-Compiègne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDP9500146D