En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Deux accords du 7 février 1995;
Un avenant no 25 du 7 février 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet:
Avenant no 25 relatif à l'organisation du temps de travail;
Accord relatif aux préretraites progressives;
Accord tendant à la réduction de la durée hebdomadaire du travail (une annexe).
Signataires:
Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.);
Fédération française de la carosserie (F.F.C.);
Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
Professionnels du pneu;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.