Décret du 2 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9500337D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret du 24 février 1994 portant délégation de signature à la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M. André Rot, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    < < Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
    < < Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels;
    < < M. Philippe Gazagnes, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
    < < M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration;
    < < M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du service de l'informatique de gestion. > >

  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
    André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    < < M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois;
    < < M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels;
    < < M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale. > >

  • Art. 3. - L'article 6 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
    André Rot, de M. Philippe Gazagnes et de M. Michel Durand, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. > >

  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
    André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand et de Mme Nicole Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels, à:
    < < Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales;
    < < M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration centrale. > >

  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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