Décrets du 13 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9500021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 19 août 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 8 du décret du 19 août 1993 est modifié comme suit:


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault,
    directeur général des collectivités locales, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo