Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 110 000 000 F.