Arrêté du 23 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500070A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753 du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination de M. Syrota (Jean),
ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général des mines;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents du Conseil général des mines,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 20 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Syrota (Jean) et de Mme Tissier-Massoni (Marie-Solange), M. Garnier (Thierry), ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1995.

JOSE ROSSI

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