CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 31 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour non-respect d'une décision de suspension par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
    Radio Junior (97); fréquence: 107,2 MHz.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.