Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 18 novembre 1994, M. Laine (Ernest), inspecteur général de l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 1995, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.