Par délibération en date du 7 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 33 de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992, passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le compte de l'Etat et la société Archipel 4 sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure le service de télévision par voie hertzienne terrestre dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Télévision: Archipel 4.
Décision d'autorisation: no 92-18 du 21 janvier 1992.
Motifs de la mise en demeure non-respect des dispositions suivantes - article 1er de la décision no 92-18 du 21 janvier 1992;
- article 12 g de la convention annexée à la décision no 92-18 du 21 janvier 1992.