Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 16 août 1985 fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions

Version INITIALE

NOR : MESP9821588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/4/20/MESP9821588A/jo/texte

Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;

Vu la dix-neuvième directive de la Commission des Communautés européennes 96/41/CE du 25 juin 1996 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7 ;

Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du 19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle ;

Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986, fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction, annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit :

    a) La rubrique suivante est ajoutée :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 100 du 29/04/1998 page 6512 à 6513

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  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.

  • Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1998.

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur de la pharmacie,

A. Slonimski

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrie

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles :

Le chef du service des biens de consommation,

D. Lallemand

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