Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 91-26 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, à Digne, dénommé Radio Lavande;
Vu le constat de non-émission du 19 janvier 1995;
Considérant que l'Association des animateurs du centre culturel Pierre-Gassendi a été autorisée, par la décision no 91-26 susvisée, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lavande depuis le lieudit Champourcin, 04390 Prads-Haute-Bléone;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de deux mois à compter de sa délivrance; que faute de réalisation de cette condition l'autorisation sera caduque;
Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée, par la décision no 91-26 susvisée, au 17 avril 1991, à 24 heures;
Considérant qu'il ressort d'un procès-verbal de constat de non-émission dressé le 19 janvier 1995 que l'Association des animateurs du centre culturel Pierre-Gassendi titulaire de l'autorisation susvisée n'a jamais émis;
Considérant que l'Association des animateurs du centre culturel Pierre-Gassendi n'émet pas; qu'il y a lieu de constater la caducité de son autorisation;
Après en avoir délibéré,
Décide: