Décret du 24 avril 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800086D

  • Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Valérie Pécresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.