Arrêté du 17 janvier 1995 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés

Version INITIALE

NOR : DEFP9501050A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour services en campagne pour les militaires appelés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux journaliers de la prime pour services en campagne des militaires accomplissant le service militaire actif sont fixés à 26,50 F pour les militaires célibataires et à 53 F pour les militaires mariés ou ayant au moins un enfant à charge.
    Le paiement de la prime s'effectue mensuellement.


  • Art. 2. - L'arrêté du 28 mars 1994 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.


Fait à Paris, le 17 janvier 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

Le sous-directeur de la fonction militaire,

J. ANDREU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

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