Arrêté du 13 janvier 1995 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant accès aux concours sur titres d'assistant territorial qualifié de laboratoire

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NOR : INTB9500024A

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Le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 9 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les assistants territoriaux qualifiés de laboratoire sont recrutés par voie de concours sur titres ouverts aux candidats titulaires:
    - du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales;
    - d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur ou de tout autre diplôme ou titre homologué au niveau III ou à un niveau supérieur dans le domaine des sciences de l'environnement, de la physique, de la chimie, de la biologie, de l'agroalimentaire, de l'agronomie ou des sciences vétérinaires.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1995.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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