Arrêté du 5 février 1998 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, la démission de M. Gonzalez (Henri), auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.