Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales

Version INITIALE

NOR : MESG9711542A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les visas de l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé sont complétés comme suit :

    « Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires ; ».

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

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