Décret no 95-145 du 8 février 1995 modifiant le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale

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NOR : EQUL9400557D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale en date du 8 décembre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les fonctions mentionnées à l'annexe au décret du 26 mars 1992 susvisé sont remplacées par celles annexées au présent décret à compter du 1er août 1993.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE METEO-FRANCE
    Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire:
    Délégué départemental de Météo-France;
    Chef d'une station météorologique militaire;
    Chef d'une station météorologique aéroportuaire;
    Responsable de communication et de commercialisation;
    Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement;
    Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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