Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1995:
    Le retrait de Mme Gastaldi (Françoise, Clara, Jacqueline), épouse Tavel,
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet, Françoise Gastaldi, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est accepté.
    La raison sociale de la société Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet,
    Françoise Gastaldi, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Gérard Deloche, Pierre-Michel Mottet,
    Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.