Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

NOR : DEFA9402237A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'économie en date du 20 décembre 1994, la société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société en cours de constitution Horizon IJVC Ltd, d'un montant équivalent en francs à 333 333 livres sterling représentant 33,33 p. 100 dudit capital.
    Cet apport sera réalisé en numéraire.