Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société R.F.O. de respecter, sans délai, le deuxième alinéa de l'article 33 du décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société, aux termes duquel sont interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires identifiés comme ayant un caractère local.