Arrêté du 2 décembre 1994 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 institutif d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRB9402327A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 94-601 du 12 juillet 1994 portant application de l'article L. 617-5 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994, dans la liste des produits dont l'encaissement est effectué par la régie de recettes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    l'alinéa 2, Frais complémentaires résultant de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (frais d'enquête et de contrôle), est supprimé.


  • Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 décembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques:

Le sous-directeur,

H. LE GALL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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