Arrêté du 7 février 1995 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire

Version INITIALE

NOR : DEFF9501042A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6 et 64 à 66;
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions navales;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des constructions navales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1968 susvisé est modifié comme suit:
    Avant:
    < < - le directeur des constructions et armes navales, à Cherbourg (Manche); > > Ajouter:
    < < - le chef du service technique des systèmes navals à Paris; > > Après:
    < < - le directeur de l'établissement des constructions et armes navales de Paris; > > Ajouter:
    < < - le directeur de l'établissement des constructions navales de Brest (Finistère);
    < < - le directeur de l'établissement des constructions navales de Toulon (Var); > >.
    Dans la liste des ordonnateurs secondaires, remplacer l'expression: < < constructions et armes navales > > par: < < constructions navales > >.
    Remplacer:
    < < - le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à Paris; > > Par:
    < < - le directeur du service interarmées de liquidation des transports, à Denain (Nord); > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication du décret fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et des arrêtés portant organisation de la direction des constructions navales et des services et des sous-directions de la direction des constructions navales.


  • Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la comptabilité publique,

P.-M. DUHAMEL

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