Arrêté du 21 décembre 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Pollio (Robert) de la somme de 70 840 F, montant du trop-perçu constaté à son encontre au titre de la pension militaire de retraite no 80 950 092 P, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993.