Arrêté du 23 décembre 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : TEFE9500005A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1995:
    Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:
    16 février (actualisation de janvier);
    17 mars (actualisation de février);
    19 avril (actualisation de mars);
    18 mai (actualisation d'avril);
    19 juin (actualisation de mai);
    19 juillet (actualisation de juin);
    17 août (actualisation de juillet);
    18 septembre (actualisation d'août);
    17 octobre (actualisation de septembre);
    17 novembre (actualisation d'octobre);
    18 décembre (actualisation de novembre);
    17 janvier 1996 (actualisation de décembre).


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

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