Arrêté du 27 décembre 1994 fixant le nombre de vétérinaires susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer en France

Version INITIALE

NOR : AGRG9402492A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1994, le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers est fixé à quatorze pour l'année 1995.