Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, les avenants nos 8 et 9 du 9 novembre 1994 à ladite convention, conclus à Nantes entre:
Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième région paysagiste,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 8: de revaloriser les salaires et l'indemnité de panier à compter du 1er novembre 1994;
- avenant no 9: de modifier l'article 14 (Classification des emplois) de la convention précitée, de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 1994 et de supprimer l'annexe I bis à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 novembre 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.