En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département de la Lozère,
pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués. Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Ces accords ont été étendus par arrêté du 31 octobre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'élargissement est envisagé:
Deux accords du 2 mai 1994, tels qu'étendus par arrêté du 31 octobre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
Objet:
Accords relatifs, l'un, aux R.M.H., l'autre, aux R.E.G.A.
Signataires:
Syndicat métallurgique patronal de la Loire;
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.