Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
< < Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. > >

Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1995.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.