Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Réseaux câblés de France de se conformer au plan de services autorisé par décision en date du 25 janvier 1994 sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon.