Arrêté du 5 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP9402150A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par le décret no 94-1041 du 5 décembre 1994, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
    dans les conditions fixées par les tableaux 1 à 7 de l'annexe ci-jointe, aux militaires en activité d'un grade au plus égal à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant, à l'exclusion des officiers appartenant au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.


  • Art. 2. - Pour la période comprise entre le 1er août 1991 et le 1er août 1993, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 50 points est en outre attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire de commandant de bâtiment d'essais et d'études et à deux emplois de commandant de bâtiment de soutien.


  • Art. 3. - L'arrêté du 2 octobre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense est abrogé à compter du 1er août 1993.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    TABLEAU No 1

    Fonctions relevant de l'armée de terre



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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    TABLEAU No 2

    Fonctions relevant de la marine



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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    TABLEAU No 3

    Fonctions relevant de l'armée de l'air



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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    TABLEAU No 4

    Fonctions relevant de la gendarmerie nationale



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 06/12/94 Page 17251 a 17259
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    TABLEAU No 5

    Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement

Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL





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