CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-45 du 31 janvier 1995 modifiant la décision no 91-433 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9501045S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM;
Vu la demande adressée le 14 novembre 1994 par le Centre d'animation districal;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 17 mai 1991 susvisée, les mots: < < Centre socioculturel du district de Thouars > > sont remplacés par les mots: < < Centre d'animation districal > >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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