Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1995, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé < < Appui pour le développement de la formation professionnelle (Adefop) > >, en Basse-Normandie, dont un extrait figure en annexe ci-après,
est approuvée.

A N N E X E

1. Le groupement d'intérêt public dénommé < < Appui pour le développement de la formation professionnelle (Adefop) > > a pour objet, au titre du conseil,
de l'expertise, de la coordination, de l'animation, de l'appui technique et pédagogique aux opérateurs directs du champ de la formation professionnelle, d'animer des activités qui s'inscrivent dans les politiques des membres fondateurs et permettant:
- d'accroître les compétences des acteurs de la formation dans la région;
- de développer l'ingénierie de formation pour mieux répondre à la demande du tissu socio-économique régional;
- de favoriser les parcours de formation pour la qualification des acteurs de la formation;
- de développer les pratiques d'individualisation de la formation;
- de développer l'évaluation des actions et des dispositifs de formation;
- et, plus généralement, d'améliorer la qualité de l'offre de formation.
2. Les membres fondateurs du groupement sont:
- l'Etat, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, représenté par le préfet de région;
- la région Basse-Normandie représentée par le président du conseil régional;
- le Fonds d'assurance-formation des salariés des P.M.E. (Agefos-P.M.E.);
- l'Association régionale pour la formation dans le bâtiment et les travaux publics de Basse-Normandie (Aref-B.T.P.);
- le Fonds de gestion du congé individuel de formation de Basse-Normandie (Fongecif).
3. Le siège social du groupement est situé rue Choron, 14038 Caen Cedex.
4. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
5. Le champ géographique du groupement est la région Basse-Normandie.