Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application:
L'Union nationale des déportés, internés et familles de disparus (U.N.A.D.I.F.), par décision no 94/0041 B du 19 décembre 1994;
La Fédération nationale de déportés et internés de la Résistance (F.N.D.I.R.), par décision no 94/0042 B du 19 décembre 1994.
Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.