Arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de ventilation mécanique contrôlée gaz

Version INITIALE

NOR : INDB9401631A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour l'application de l'arrêté du 30 mai 1989 susvisé:
    A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex; Bureau Alpes contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux;
    Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
    C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
    Ceten Apave international, 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
    Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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