Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 1994,
Décrète:
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juin 1994,
Décrète:
Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
CHARLES PASQUA
DANIEL HOEFFEL
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,CHARLES PASQUA
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,DANIEL HOEFFEL