Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Braconnot, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL, no 372,
pour une superficie de 12 ares 6 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-03813, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs,
sous-direction des constructions, bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.