Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TEFE9500256D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-21;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de ladite loi;
Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques;
Vu le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 1o Assurer la gestion et le contrôle des droits des travailleurs privés d'emploi indemnisés ou demandant à être indemnisés, en déterminant les allocations auxquelles ceux-ci peuvent prétendre, en avançant des articles L. 143-9 à L. 143-11-9 et L. 143-13-1 du code du travail, et en détectant les situations de versement d'allocations indues ou de cumul non autorisé de ces allocations avec d'autres prestations. > >
  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,5 Mo