Décret du 28 février 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500083D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique;
Vu le décret du 6 septembre 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par arrêté du 27 juin 1994, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Guy Broussous et Marc Tapiero, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie:
    < < - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale;
    < < - dans la limite des attributions du département des services généraux,
    tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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