Arrêté du 20 février 1995 portant extension de la convention no 1 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française

Version INITIALE

NOR : AGRP9500381A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française;
Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 8 juillet 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La convention no 1 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade française, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,10 F par pintadeau d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. DREGE

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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