Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.
Pierre Verbrugghe, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 9 avril 1994.
M. Pierre Verbrugghe est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 1994.