Arrêté du 20 décembre 1994 portant nomination au conseil des impôts

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 décembre 1994, Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat, est désignée comme membre du conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat), en remplacement de M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.