Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Delbos (Vincent), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les relations internationales à la délégation interministérielle à la ville, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1992.