Arrêté du 15 février 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine

Version INITIALE

NOR : TEFT9500206A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu les quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-dixième avenants (E.T.A.M.) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
Vu les quatre-vingt-neuvième et quatre-vingt-onzième avenants (Cadres) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
Vu le quatre-vingt-douzième avenant (Ouvriers) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine, les dispositions:
    - des quatre-vingt-huitième et quatre-vingt-dixième avenants (E.T.A.M.) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
    - des quatre-vingt-neuvième et quatre-vingt-onzième avenants (Cadres) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
    - du quatre-vingt-douzième avenant (Ouvriers) du 15 décembre 1994 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-1 en date du 11 février 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 15 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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