Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers

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NOR : AGRS9402466A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le code du travail;

Vu l'article 8 du décret no 73-892 du 11 septembre 1973 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles;
Vu le décret no 78-1253 du 26 décembre 1978 relatif aux infractions aux dispositions de prévention constatées en application de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1244-4 du code rural;
Vu l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers;
Vu l'avis du comité technique national de prévention no 2 (Travaux forestiers);

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, les mots: < < un casque de couleur vive, avec visière ainsi que des chaussures ou bottes de sécurité adaptées à leur profession > > sont remplacés par: < < un casque,
    des chaussures ou bottes de sécurité appropriés et conformes aux dispositions des articles R. 233-151 à R. 233-157 du code du travail > >.


  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé, après: < < à la disposition de leurs salariés > >, sont ajoutés les mots suivants: < < conformément aux dispositions des articles L. 233-5-1, R. 233-1, alinéa 4, R. 233-1-3 et R. 233-42 à 233-44 du code du travail > >.


  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 1er mars 1984 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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