Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

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NOR : ENVE9430432A

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Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15;
Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 modifié relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 décembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié et complété comme suit:
    Remplacer le troisième tiret: < < Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré; > > par: < < Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique; > >.


  • Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suit en ce qui concerne la catégorie d'activité polluante Industrie de transformation de la pomme de terre à usage alimentaire, numéro d'activité polluante J 431:
    Remplacer la grandeur caractéristique et les coefficients spécifiques par:
    Grandeur caractéristique: < < tonne de pommes de terre mises en oeuvre > >;
    Coefficients spécifiques:
    < < MES: 40 000 g;
    < < MO: 30 000 g;
    < < NR: 900 g;
    < < NO: 70,1 g;
    < < MP: 70 g;
    < < AOX: 0,2 AOX;
    < < METOX: 4,98 METOX. > >
  • Art. 3. - Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit:
    Après les mots: < < ci-dessous > >, remplacer les deux points par une virgule et compléter par: < < sauf pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration avec l'Etat ou les collectivités locales et les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités > >.
    Dans les autres cas définis par délibération du conseil d'administration de l'agence, les exploitants qui réalisent ces travaux et améliorations dans le cadre du même type de contrat bénéficient de cette exception à compter de la date de sa signature par les exploitants concernés.


  • Art. 4. - L'annexe I de l'arrêté du 2 novembre 1993 est modifiée comme suit colonne Observations, remplacer < < poulets de chair produits à dix jours > > par: < < poulets de chair produits à quarante jours > >.


  • Art. 5. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'eau,

J.-L. LAURENT

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