Décret du 31 janvier 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9500071D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 25 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents de la direction générale des stratégies industrielles;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, sous-directeur, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions au service des affaires économiques et internationales et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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